Illustration sur la méconnaissance des artistes-auteurs sur la question du cumul allocation chômage et revenus artistiques

Voici quelques questions que vous vous posez sûrement, mais pour lesquelles vous ne trouvez pas de réponses fixes :

Peut-on cumuler allocation chômage (ARE) et revenus artistiques ? Si oui, Pôle emploi réduit-il le montant des allocations suivant les revenus artistiques perçus ? Que faut-il déclarer exactement lors de l’actualisation ? Doit-on envoyer des justificatifs de nos revenus à Pôle emploi ? etc.

Forcément le cerveau est en ébullition!

Tout comme pour l’ARE, ces mêmes interrogations se posent pour L’ASS "Allocation Solidarité Active ", une aide encore trop peu connue des artistes-auteurs qui peuvent en bénéficier.

Le problème principal auquel vous serez confronté est le désaccord entre les différentes agences et interlocuteurs à Pôle emploi. Chacun livre sa version des obligations assignées aux artistes-auteurs concernant l’ARE ou l’ASS. Ce qui crée un désordre sans nom, mais aussi des injustices. Certains artistes-auteurs voient donc leur ARE ou ASS injustement réduit, décalant ainsi les jours du paiement de leur allocation.

Cela montre clairement une méconnaissance du statut d’artiste-auteur et de ses spécificités dans ce service public.

En cas de problème, ce sera à vous de défendre vos intérêts (droits) auprès de votre interlocuteur (mal informé) à l’aide de documents et de textes officiels.

Commençons!

1.Cumul allocation chômage et revenus artistiques


En tant qu’artiste-auteur affilié à la MDA/AGESSA, vous pouvez cumuler votre allocation chômage (ARE) avec vos revenus artistiques.
 
Ce qu’il faut faire

Lors de l’actualisation mensuelle, ne déclarez pas vos revenus artistiques. En effet les revenus correspondant aux droits d’auteurs ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage. (Voir circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004 et instruction Pôle emploi n°2015-7. Livre III du Code des relations entre le public et l'administration).

Je précise que les droits d’auteurs ou droits voisins ici font références à vos revenus artistiques listés ci-dessous : 

 • Les ventes d’œuvres d’art au sens de l’article 98 A II de l’annexe III du code général des impôts et de l’annexe IX, Partie A, de la directive 2006/112/CE ;

• Les droits d’auteur sur les œuvres relevant du champ du régime des artistes auteurs et, de façon générale, toute rémunération provenant de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion (exploitation) d’une œuvre ;

• La conception de son œuvre par l’artiste-auteur (bourse de recherche, sommes relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés) ;

• La participation à la création de l’œuvre en qualité de co-auteur ;

• L’installation et la mise en espace scénique de son œuvre par l’artiste-auteur ;

• La location d’œuvres ;

• La vente de livres d’artistes constituant des œuvres originales ;

• Le suivi ou l’exécution de son œuvre par l’artiste-auteur, même lorsque l’activité ne débouche pas sur une cession de droits ;

• La lecture publique d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur ;

• La lecture publique d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur, assortie d’une présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres, à l’exclusion des participations de l’auteur à des débats ou à des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une ou plusieurs de ses œuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements;

• La présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste (plasticien, graphiste, photographe, auteur compositeur, peintre -illustrateur) ;

• La présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre.

• Les revenus artistiques usuellement appelés bourses de création, bourses de recherche et bourses de production, entrent dans le revenu artistique de l’artiste-auteur quand ils ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition.

• S’agissant des revenus tirés des « résidences », ceux–ci entrent intégralement dans le champ des revenus artistiques dès lors que, d’une part, le temps consacré à la conception ou à la réalisation de l’œuvre est égal ou supérieur à 70 % du temps total de la résidence, et que, d’autre part, l’ensemble des activités de l’artiste-auteurs réalisées dans le cadre de la résidence fait l’objet d’un contrat énonçant l’ensemble des activités à réaliser par l’artiste-auteur et le temps qui y est consacré.

Constatant l’absence de certains revenus faisant partie intégrante des recettes possibles d’un artiste-auteur, le CAAP a proposé une actualisation de la CIRCULAIRE N° DSS/5B/2011/63. La liste réalisée par le syndicat est plus complète, avec des ajouts prenant en compte la réalité du métier.
Plus d’informations sur
http://caap.asso.fr/spip.php?article644


Vous devez donc déclarer « ne pas avoir travaillé », lors de l’actualisation.

En revanche, les revenus issus de vos activités dites accessoires, eux doivent être déclarées auprès du Pôle emploi.

Activités accessoires

• Les rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste ;

• Participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° de l’article R. 382-1-1

• Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste ;

• Les ateliers artistiques ou d’écriture : dans la limite de 3 ateliers par an (5 séances d’une journée maximum équivalant à 1 atelier) ;

• Les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste, dans la limite de 5 ateliers par an (5 séances d’une journée maximum équivalant à 1 atelier) ;

• La participation ponctuelle à la conception ou mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien, dans la limite de 4 fois par an (à l’exclusion de l’activité d’assistanat relevant du salariat) ;

• L’accrochage ponctuel et la mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre plasticien, dans la limite de 4 fois par an.


De plus, chaque année, vous devez transmettre à Pôle emploi une copie de votre déclaration sociale de vos revenus artistiques réalisée auprès de l’Urssaf.

Le document est téléchargeable dans votre espace personnel dans la section "Déclaration" sur www.artistes-auteur.urssaf.r.


Si vous rencontrez des difficultés à faire comprendre cette spécificité à votre conseiller Pôle emploi,

présentez lui votre attestation d’affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs,

renvoyer le aux articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail et à la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004,

faites également référence à l'Instruction Pôle emploi n°2015-7 (Livre III du Code des relations entre le public et l'administration),

et parlez-lui de la réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 06/05/2004 - page979 : https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040311402.html


2.Allocation Solidarité Spécifique


Une fois vos droits au chômage totalement épuisés, vous pouvez encore bénéficier d’une aide : l’Allocation Solidarité Spécifique (sous certaines conditions).
 
Le plus important ici c’est que cette aide peut vous être accordée en tant qu’artiste-auteur. En claire sans avoir été salarié.

Conditions à remplir 

Pour profiter de cette allocation vous devez :

•Être à la recherche effective d’un emploi salarié

•Être inscrit.e à Pôle emploi,  


•Être affilié.e au régime de la sécurité sociale des artistes-auteurs (MDA/AGESSA),

• Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles : 1204,70 € pour une personne seule et 1893,10 € pour un couple (en 2022 ),

•Avoir retiré de l’exercice de votre profession d'artiste des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.


Montant des allocations et durée de perception

Le montant de l’allocation dépend de vos ressources.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble de vos ressources soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi que celles de votre conjoint.

Le montant journalier de l’ASS à taux plein en 2022 est de 17,21 €, soit 533,51 € pour un mois de 31 jours.

Le montant de l’allocation est réduit lorsque les ressources de l’allocataire sont comprises entre : 688,40 € et 1 204,70 € euros par mois, pour une personne seule, le montant de l’ASS est alors fixé à 1 204,70 € euros moins le montant de ses ressources, entre 1 376,80 € et 1 893,10 € par mois, pour un couple, le montant de l’ASS est alors fixé à 1 893,10 € euros moins le montant des ressources.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ASS

•Les allocations familiales ;
•Les aides au logement ;
•La prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi ;
•La pension alimentaire ou la prestation compensatoire (en cas de divorce).


L’ASS est versée pendant 6 mois renouvelables sous réserve de remplir la condition de ressources. Pour les catégories spécifiques, la durée d’indemnisation est de 9 mois.

L’ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

En cas de cessation d’inscription comme demandeur d’emploi, le reste des droits ASS non consommés (reliquat) peut être repris et versé par la suite.


Reprise d’activité professionnelle

En cas de reprise d’activité professionnelle, le demandeur d’emploi peut cumuler l’ASS avec les revenus professionnels pendant 3 mois (consécutifs ou non).


Causes interruption de l'ASS  

L’ASS cesse d’être versée en cas de perception des indemnités journalières de sécurité sociales.


Validation des trimestres de retraite

Les périodes de versement de l’ASS sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse.


Imposition 

L’ASS est imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « Traitements et salaires ».


Ce qu’il faut faire

Durant la période d’actualisation, vous n’avez pas à déclarer vos revenus artistiques. En effet les revenus correspondant aux droits d’auteurs ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits à l’allocation solidarité spécifique. (Circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004), instruction Pôle emploi n°2015-7 (Livre III du Code des relations entre le public et l'administration).

Vous devez déclarer « ne pas avoir travaillé ».

En revanche, vos revenus d’artistes-auteurs sont bien pris en compte et déclarables lors de votre demande de renouvellement d’ASS.

Il est fortement conseillé d’ajouter à votre demande une copie des articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail ainsi que votre attestation d’affiliation à la sécurité sociales des artistes-auteurs.

3.Remplir sa demande d’Allocation Solidarité Spécifique


L'agence Pôle emploi à mis a disposition des demandeurs d'emploi une video explicative sur comment remplir sa demande d'ASS. Pour la consulter suivez ce lien : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-services-en-ligne/les-pas-a-pas-les-videos-qui-vou/ma-demande-dallocations-de-solid.html

 Sources :

 Pôle emploi.fr
 Legisfrance.fr
 Caap.fr
 Blogs.mediapart.fr-yann-gaudin

Pour aller plus loin : je vous invite vivement à télécharger le guide des artistes-auteurs qui vous aidera à comprendre et maîtriser les spécificités de votre statut.

>> https://fordpaul.podia.com/4dabb5d5-8980-4e4d-93e7-5e1fe0e81ab1

Vous serez enfin plus autonome dans la gestion administrative de votre activité artistique.

statut_artiste-auteur_maison-des-artistes_urssaf_
(Visited 352 times, 7 visits today)