Vous êtes salarié et vous envisagez de développer votre activité artistique, parallèlement à votre emploi principal ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler les deux activités ? Et si oui, dans quelles mesures ? Quelles démarches administratives faudra-t-il effectuer ? Quelles seront vos obligations fiscales et sociales ? Quels changements majeurs ce cumul provoquera-t-il ? Etc.


Ces questions sont tout à fait pertinentes et légitimes.


La difficulté maintenant est d’en trouver les réponses et dans l’idéal, celles qui collent le plus à votre situation. Ce n’est pas un mince exploit surtout si vous vous limitez à internet. Un formidable outil certes mais dans lequel les informations sont bien souvent trop nombreuses, pas forcément spécifiques ni même actualisées.


D’ont wORRy ! J’ai effectué ce travail pour vous de la manière la plus sérieuse possible. Dans cet article nous  aborderons le maximum de points sur le sujet afin de répondre à vos interrogations.

C’est parti !



Les conditions du cumul des deux activités

En tant que salarié du privé, vous pouvez exercer votre activité d’artiste en parallèle de votre emploi principal.

Nul besoin de l’approbation de votre employeur, vous n’êtes même pas tenu de l’en informer. (Il est tout de même préférable de le faire)

Cependant, vous devez respecter l’obligation de loyauté envers votre entreprise. 

A savoir :

- Ne pas concurrencer votre entreprise
- Evitez d’exploiter les propriétés de l’entreprise pour votre activité artistique
- Ne pas débaucher les salariés ou les clients de l’entreprise
- Ne pas travailler sur votre activité d’artiste pendant vos heures en entreprise
- L’activité d’artiste-auteur ne doit pas nuire à votre productivité au sein de l’entreprise (fatigue, retards, absences,etc.).

Cette obligation de loyauté est applicable pour tous les salariés et n’apparaît pas forcément dans votre contrat de travail. Son non-respect peut suffir à justifier un licenciement.

En revanche, ce qui peut figurer sur votre contrat et vous empêcher d’exercer votre activité d’artiste est la clause d’exclusivité. Celle-ci interdit au salarié une autre activité professionnelle en plus de son emploi, quelle que soit sa nature et sa forme (salariée ou non).

Attention ! Cette clause d’exclusivité n’est valable que si

- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

- elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié 

- elle est proportionnée au but recherché, c’est-à-dire à l'importance du préjudice économique prévisible si le salarié exerçait une autre activité.

Cette disposition est vivement critiquée car elle ne respecte pas votre liberté de travail.

Néanmoins, vous pouvez déroger à cette clause en obtenant l’autorisation d’exercer votre activité artistique avec un accord écrit de votre employeur.

Il est donc impératif de relire votre contrat de travail et de prendre connaissance des dispositions de votre convention collective avant d’envisager un cumul d’activité.


​Salarié à temps partiel

Si vous êtes salarié à temps partiel, vous pouvez développer votre activité d’artiste à côté. Aucune clause d’exclusivité ne peut vous être imposée.

Sauf lorsqu'elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et par la nature de la tâche à accomplir et non disproportionnée au but recherché. (Une situation peu probable qui serait justement considérée comme portant atteinte à votre liberté de travailler, susceptible de restreindre vos revenus.)


Salarié dans le public

En tant que fonctionnaire (temps plein, temps partiel, temps non complet ou incomplet) : « vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels ». service-publique.fr


​Les obligations

Pour chacune de vos activités (artistique et salariée) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.

Salarié :
- Déclaration des revenus aux impôts (partie traitements et salaires)
- Concernant les cotisations sociales c’est l’employeur qui s’en charge

Artiste-auteur :
- Déclaration des revenus artistiques à l’Urssaf
- Déclaration des revenus artistiques aux impôts (partie BNC)
- Paiement des cotisations sociales à l’Urssaf
- Déclaration et paiement de la TVA aux services des Impôts

Attention : vos revenus professionnels ne sont pas imposés de la même manière suivant qu’ils proviennent de votre activité de salarié ou d’artiste-auteur.

Gardez également en tête que votre activité principale (celle de laquelle vous tirez le plus fort revenu), sera toujours celle qui déterminera votre régime social.

Si votre activité principale est celle de salarié, vous devrez tout de même cotiser au régime social des artistes-auteurs, sans ouverture de droits car déjà ouvert auprès du régime social des salariés. (décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale - entré en vigueur le 19 juillet 2015).

Si jamais vos revenus artistiques viennent à dépasser vos revenus de salarié, alors votre couverture sociale passe sous le régime des artistes-auteurs (MDA /AGESSA) assurée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).


La retraite

Le cumul d’activités ne vous permet pas d’acquérir plus de 4 trimestres (de cotisations) par an.

Vous n’obtiendrez pas non plus votre retraite plus vite. En revanche votre retraite sera plus importante.


​Bon à savoir

- En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée (artiste), seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

- La liberté du travail est une liberté constitutionnelle

- " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. " l'article L1121-1 du code du travail.

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