Après avoir abordé la question pas très épineuse de l’assurance dans « L’assurance professionnelle chez les artistes-auteurs ». Aujourd’hui je vous propose d’explorer le sujet du compte bancaire. Ne vous inquiétez pas ce ne sera pas très long. Alors, doit-on ou non détenir un compte bancaire dédié à son activité en tant qu’artiste-auteur ? Eh biiiien…Non! Ce n’est absolument pas une obligation sauf si son chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € durant deux années civiles consécutives.

ouverture du compte!

Ouverture du compte!

Si c’est votre cas, il est nécessaire de prendre des dispositions afin d’ouvrir un compte auprès d’une banque. Attention ! Un compte dédié n’est pas un compte professionnel.

Restez avec moi vous allez comprendre.

Lorsque vous vous rapprochez d’un établissement bancaire dans l'optique d’ouvrir un compte pour votre activité, ce dernier a tendance à vous proposer le compte dit professionnel. Ce type de compte à la dénomination purement marketing, comprend des services spécifiques dont vous n’avez pas forcément besoin qui vont générer des coûts importants. Jusqu’à 25x plus cher qu’un compte courant classique.

Or, voilà ce que dit la législation en la matière :
« Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €. » economie.gouv.fr

Le texte évoque une obligation de détenir un « compte dédié ». Il n’y a aucune spécification concernant sa nature. Dès lors, vous avez le choix d’opter pour un compte courant qui fera parfaitement l’affaire pour votre activité.

Certaines banques vont vous servir un discours sur la politique de l’établissement qui interdit toute ouverture de comptes personnels à des fins professionnelles. D’autres évoqueront la loi PACTE qu’ils semblent mal comprendre pour vous obliger à ouvrir un compte pro.

Si cela vous arrive plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Demandez l’ouverture du compte courant sans révéler l’usage pro qui en sera fait.

  • En cas de réception de courrier sur la mise en conformité de votre compte, rédigez en retour une lettre bien structurée et argumentée basée sur la loi PACTE du 22 mai 2019. Voir exemple ici

  • Rapprochez-vous d’associations de consommateurs qui vous apporteront tous les éléments possibles pour vous défendre contre cette injustice. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales

  • Engagez une procédure dite de « droit au compte ».
    Grâce à la procédure dite de « droit au compte », la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire professionnel. Pour en savoir plus consultez la page dédiée sur le site de la Banque de France. economie.gouv.fr

  • Dirigez-vous vers une autre banque avec une politique plus souple qui acceptera l’ouverture d’un compte courant pour votre activité (les banques en lignes peuvent constituer une bonne alternative).


Pour aller plus loin : je vous invite vivement à télécharger le guide des artistes-auteurs qui vous aidera à comprendre et maîtriser les spécificités de votre statut.

>> https://www.artfordplus.com/artistes-auteurs-ne-vous-cassez-plus-la-tete-avec-ladministratif-2

Vous serez enfin plus autonome dans la gestion administrative de votre activité artistique.

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