Vous êtes contacté par deux clients étrangers qui sont intéressés par votre univers artistique. Le premier est un citoyen belge amateur d’art et le deuxième est une entreprise canadienne spécialisée dans la communication. Tous deux souhaitent acquérir plusieurs de vos grandes productions. Vous êtes vraiment enthousiaste à l’idée de vendre ces créations, car vous pourrez enfin renflouer vos caisses tout en libérant de l’espace dans votre atelier.
Cependant, la question de la facture vous vient à l’esprit. Comment faire quand le client est étranger ? C’est vrai, jusqu’à présent vous n’aviez reçu que des commandes de clients en France. Et vous vous doutez bien que la rédaction de factures pour un particulier ou un professionnel en dehors du territoire national doit comporter des spécificités.
Quelles sont les règles à respecter pour un client à l’étranger ? La facture pour un particulier est-elle la même que pour un professionnel ? Il y a-t-il des spécificités entre pays européens ? Doit-on appliquer la TVA ? Si oui quel taux ?
Vous l’avez compris cela peut susciter pas mal de questions. Mais rien d’insurmontable fort heureusement.
Voyons ensemble quelques éléments de réponses qui sauront vous aiguiller.
Artiste-auteur non redevable de la TVA dont le client est un particulier membre de l’Union Européenne
Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : https://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
En cas de ventes supérieures à 10 000 € (par an), vous êtes obligé d’appliquer la TVA de l'Etat membre consommateur. Pour cela vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.
Bon à savoir : un artiste-auteur dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire. (Régime dérogatoire PBRD)
Concernant le paiement de la TVA récupérée auprès d’Etats membres, vous pouvez désormais vous en acquitter via ce guichet unique : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss
Attention : dès lors que vous exportez des biens dans la zone européenne pour un montant annuel supérieur ou égale à 460 000 € vous êtes dans l’obligation de faire une Déclaration d’Echange de Bien (DEB). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site douane.gouv.fr.
Artiste-auteur redevable de la TVA dont le client est un particulier membre de l’Union Européenne
Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : https://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
En cas de ventes inférieures à 10 000 € (par an), vous devez appliquer la TVA française
En cas de ventes supérieures à 10 000 € (par an), vous devez appliquer la TVA de l'Etat où se trouve votre client.
Concernant le paiement de la TVA récupérée auprès d’Etats membres. Vous pouvez désormais vous en acquitter via ce guichet unique : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss
Attention : dès lors que vous exportez des biens dans la zone européenne pour un montant annuel supérieur ou égale à 460 000 € vous êtes dans l’obligation de faire une Déclaration d’Echange de Bien (DEB). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site douane.gouv.fr.
Artiste-auteur non redevable de la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union Européenne soumis à la TVA
Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : https://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
Pensez bien à demander à votre client son numéro TVA intracommunautaire à faire figurer obligatoirement sur la facture.
En cas de ventes supérieures à 10 000 € (par an), vous devez appliquer la TVA de l'Etat où se trouve votre client. Pour cela vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.
Bon à savoir : un artiste-auteur dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire. (Régime dérogatoire PBRD)
Concernant le paiement de la TVA récupérée auprès d’Etats membres, vous pouvez désormais vous en acquitter via ce guichet unique : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss
Attention : dès lors que vous exportez des biens dans la zone européenne pour un montant annuel supérieur ou égale à 460 000 € vous êtes dans l’obligation de faire une Déclaration d’Echange de Bien (DEB). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site douane.gouv.fr.
Artiste-auteur redevable de la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union Européenne soumis à la TVA
Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : https://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
Pensez bien à faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client. sur la facture.
Dans ce cas précis ici l’artiste-auteur comme le client professionnel ne sont pas assujettis à la TVA à conditions que :
- La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
- la livraison est à titre onéreux
- le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
- le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
- l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
Bon à savoir : pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise et éviter toutes fraudes ou escroqueries rendez-vous sur : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr
Attention : dès lors que vous exportez des biens dans la zone européenne pour un montant annuel supérieur ou égale à 460 000 € vous êtes dans l’obligation de faire une Déclaration d’Echange de Bien (DEB). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site douane.gouv.fr.
Facture en dehors de l’Union Européenne
Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : https://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
La TVA ne s’applique pas pour les factures en dehors de l’Union Européenne quel que soit le client. Veillez donc à inscrire la mention « Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI ».
Etant donné que le client est hors UE, vous pouvez réaliser une facture avec deux montants factures : en devise et en euros. Il faudra également noter le taux change en euros applicable en vigueur. Pour vous aider, n’hésitez pas à utiliser le taux de change officiel sur le site officiel de la douane.
Les conseils prodigués dans ce billet, issus d’une expérience pratique du métier, sont publiés par un professionnel indépendant des arts visuels, non par un spécialiste du droit ou de la comptabilité. Ils vous sont donc livrés à titre d’information et ne sauraient remplacer la consultation d’un expert confirmé en cas de litige. L’auteur déclinent par conséquent toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait de ces informations, et encouragent les lecteurs à obtenir leur confirmation auprès d’un spécialiste avant toute décision pouvant avoir des conséquences sur leur activité.
IMPORTANT : Le régime des artistes-auteurs est un régime avec des avantages certains. Mais il est surtout connu pour sa complexité. Adopter le statut d’artiste-auteur n’est pas un acte anodin. Cela nécessite un minimum de connaissance sur les différents aspects (juridique, fiscal, social et comptable) qui régissent ce dernier. S’empresser de s’y affilier à la suite d’une opportunité de vente, n’est donc pas la meilleure façon de débuter. Sans préparation, vous risqueriez de vous sentir vite dépassé. Notamment quand il s’agira de rédiger des documents importants ou d’effectuer des démarches administratives obligatoires. En vous formant, vous vous prémunissez contre ce type de situation tout en développant une certaine sérénité. Et vous évitez les erreurs potentiellement préjudiciables à votre activité. Si vous êtes disposé à faire cet effort, alors vous trouverez dans le Guide débutant artiste-auteur arts graphiques et plastiques toutes les bases nécessaires à cet objectif >> Téléchargez mon guide
