La fois dernière nous avions parlé de la facture de biens dans l’UE et en dehors de celle-ci avec « Comment faire une facture pour les clients étrangers ? ». Nous avions découvert les  mentions spécifiques à faire figurer sur le document selon le statut du client et sa localité. Mais également les obligations administratives soumises à l'acheteur et/ou au client en fonction de la circonstance. Aujourd’hui nous aborderons la même question, mais pour les prestations de services qui connaissent des règles différentes.

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I. Les prestations de services dans l' Union européenne

A. Artiste-auteur non redevable de la TVA dont le client est un particulier membre de l’Union européenne

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pensez bien à faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGi » sur le document.
 
Attention : dès lors que vous fournissez un service dans la zone européenne vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration européenne de services (DES). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site www.douane.gouv.fr.


B. Artiste-auteur redevable de la TVA dont le client est un particulier membre de l’Union européenne

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pour la prestation de service vous devez appliquer la TVA française.

Attention : dès lors que vous fournissez un service dans la zone européenne vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration européenne de services (DES). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site www.douane.gouv.fr.

La TVA est à régler dans votre espace professionnel sur le site : www.impots.gouv.fr
(voir vidéo sur la démarche à suivre : https://www.youtube.com/watch?v=VZlPL7y7RGE)


C. Artiste-auteur non redevable de la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union européenne soumis à la TVA

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pensez bien à faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGi » sur le document.

Attention : dès lors que vous fournissez un service dans la zone européenne vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration européenne de services (DES). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site www.douane.gouv.fr.


D. Artiste-auteur redevable de la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union européenne soumis à la TVA

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pensez bien à faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client sur le document.

Ici l’artiste-auteur facture sans TVA (HT) et indique la mention “ auto-liquidation par le preneur art 283-2 du CGI ” sur la facture. L'acheteur déclarera lui-même la TVA, puis s'en acquittera auprès de son administration fiscale.

Attention : dès lors que vous fournissez un service dans la zone européenne vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration européenne de services (DES). Elle doit s’effectuer avant le 10 de chaque mois, sur le site www.douane.gouv.fr.

Bon à savoir : pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise et éviter toutes fraudes ou escroqueries rendez-vous sur : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr


Liste des pays et territoires faisant partie de l’Union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Italie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.



II. Les prestations de services hors de Union européenne

A. Artiste-auteur non redevable de la TVA dont le client est un particulier hors de l’Union européenne

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pensez bien à faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGi » sur le document.
 

B. Artiste-auteur redevable de la TVA dont le client est un particulier hors de l’Union européenne

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pour la prestation de service vous devez appliquer la TVA française.

La TVA est à régler dans votre espace professionnel sur le site : www.impots.gouv.fr (voir vidéo sur la démarche à suivre : https://www.youtube.com/watch?v=VZlPL7y7RGE)


C. Artiste-auteur non redevable de la TVA dont le client est un professionnel hors de l’Union européenne soumis à la TVA

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pensez bien à faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGi » sur le document.
 

D. Artiste-auteur redevable de la TVA dont le client est un professionnel hors de l’Union européenne soumis à la TVA

Pour établir votre facture en bonne et due forme, il suffit d’y faire figurer les informations habituelles exposées dans ce billet : http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro

Pensez bien à faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client sur le document.

Ici l’artiste-auteur facture sans TVA (HT) et indique la mention « TVA non applicable – article 259-1 du CGI» sur la facture. L'acheteur déclarera lui-même la TVA, puis s'en acquittera auprès de son administration fiscale.



Bon a savoir : étant donné que le client est hors UE, vous pouvez réaliser une facture avec deux montants factures : en devise et en euros. Il faudra également noter le taux change en euros applicable en vigueur. Pour vous aider, n’hésitez pas à utiliser le taux de change officiel sur le site officiel de la douane.


Les conseils prodigués dans ce billet, issus d’une expérience pratique du métier, sont publiés par un professionnel indépendant des arts visuels, non par un spécialiste du droit ou de la comptabilité. Ils vous sont donc livrés à titre d’information et ne sauraient remplacer la consultation d’un expert confirmé en cas de litige. L’auteur déclinent par conséquent toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait de ces informations, et encouragent les lecteurs à obtenir leur confirmation auprès d’un spécialiste avant toute décision pouvant avoir des conséquences sur leur activité.


IMPORTANT : Le régime des artistes-auteurs est un régime avec des avantages certains. Mais il est surtout connu pour sa complexité. Adopter le statut d’artiste-auteur n’est pas un acte anodin. Cela nécessite un minimum de connaissance sur les différents aspects (juridique, fiscal, social et comptable) qui régissent ce dernier. S’empresser de s’y affilier à la suite d’une opportunité de vente, n’est donc pas la meilleure façon de débuter. Sans préparation, vous risqueriez de vous sentir vite dépassé. Notamment quand il s’agira de rédiger des documents importants ou d’effectuer des démarches administratives obligatoires. En vous formant, vous vous prémunissez contre ce type de situation tout en développant une certaine sérénité. Et vous évitez les erreurs potentiellement préjudiciables à votre activité. Si vous êtes disposé à faire cet effort, alors vous trouverez dans le Guide débutant artiste-auteur arts graphiques et plastiques toutes les bases nécessaires à cet objectif >> Téléchargez mon guide

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