Aloha !
La nouvelle réforme de la facturation électronique génère pas mal d'interrogations et de stress dans le milieu .  De nombreux artistes-auteurs craignent de devoir payer un abonnement à une plateforme juste pour pouvoir établir une facture conforme. Alors que c'était accessible et facile avant...

Vous avez raison. Cette disposition vient ajouter une couche supplémentaire de complexité dans un régime déjà si particulier.

Malgré tout, on peut se préparer à ce changement, sans que cela ne bouscule trop nos habitudes et surtout notre portefeuille pas souvent fourni.

Venez avec moi, je vous explique tout.

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

En fait, elle comporte deux obligations.

1. Le « e-invoicing »
C'est l'obligation de transmettre vos données de facturation à l'administration fiscale via une plateforme agréée par l'État. Vos factures deviennent donc des factures électroniques ou e-factures.

Mais toutes vos transactions ne requièrent pas forcément l'établissement d'une e-facture, c'est là qu'intervient :

2. Le « e-reporting »
C'est l'obligation de transmettre un rapport des transactions qui ne nécessitent pas l'établissement d'une facture électronique. Toujours via une plateforme agréée.

Si vous n'avez pas compris, n'ayez crainte, cela va s'arranger au fil du billet avec des exemples concrets.

À partir de quand s'applique cette fameuse réforme ?

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les artistes-auteurs seront obligés de choisir une plateforme agréée par l'État afin de recevoir des factures au format électronique.

À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, ils seront contraints d'émettre leurs factures au format électronique (e-invoicing) et de communiquer un rapport des transactions (e-reporting), via une plateforme agréée.

Quelles plateformes choisir ?

Le choix d'une plateforme est totalement libre. Mais il doit se faire de manière éclairée, en fonction de vos besoins. Pas de précipitation !

Voici la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) :
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Alors, oui, ça fait pas mal de choix. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez considérer ces six plateformes très bien notées qui offrent un service gratuit pour la facturation électronique. S'il vous plaît, prenez le temps de bien analyser et de comparer les offres des différentes plateformes.

​Abby
Plateforme agréée. Plan gratuit à vie, mono-SIRET, création illimitée de factures/devis. Ciblée auto-entrepreneurs et freelances — profil proche du vôtre. Multi-utilisateur réservé au payant (non pertinent si vous êtes seul).

Henrri
N'est pas lui-même une PA — c'est un logiciel gratuit qui s'appuie sur Pennylane pour la conformité 2026. Simple et gratuit à l'usage, mais dépendance à un partenariat tiers. À vérifier directement auprès du support avant de vous engager.

Indy
Plateforme agréée. Plan gratuit « Essentiel ». Conçue spécifiquement pour les professions libérales et BNC — statut fiscal souvent proche de celui des artistes-auteurs. Pas de multi-utilisateur, mais peu utile en solo.

Pennylane
Plateforme agréée. Gratuit uniquement pour les micro-entreprises (plafond 1 200 factures/an). Si vous n'êtes pas micro, l'offre gratuite ne s'applique pas à vous — à vérifier selon votre régime.

Qonto
Plateforme agréée. Attention à ne pas confondre deux offres : « Qonto Facturation » seule (gratuite, sans compte bancaire) vs compte pro Qonto (payant, dès 9 €/mois). Pertinent seulement si vous cherchez la facturation isolée, sans IBAN pro.

Tiime
Plateforme agréée. Plan Free gratuit à vie, sans CB, outil complet et simple. Un des choix les plus cités pour les indépendants/artistes-auteurs à faible volume — bon compromis simplicité/gratuité.

Pour ma part, j'utilise un logiciel de facturation gratuit, installé sur mon PC, que j'ai connecté à une plateforme agréée sans abonnement qui ne me facture quasiment rien pour l'année. Je compte très bientôt consacrer un billet sur ce duo gagnant.

Bon à savoir
Attention, les plateformes agréées ne permettent pas le paiement de vos factures : elles servent juste de passerelle entre vous et l'administration fiscale.

Les transactions concernées par la réforme de facturation électronique

Voyons ensemble différents cas pratiques qui vont vous éclairer

• Dès lors que vous vendez une œuvre ou que vous réalisez une prestation de service auprès d'une entreprise française assujettie à la TVA : vous devez faire une facture électronique (e-invoicing).
  
  
• Dès lors que vous vendez une œuvre ou que vous réalisez une prestation de service auprès d'une structure publique : la transmission passe par Chorus Pro, le circuit dédié aux marchés publics — distinct des plateformes agréées classiques.
  
  
• Si vous vendez une œuvre ou que vous réalisez une prestation de service auprès d'un particulier : vous devez transmettre les données de la transaction via une plateforme agréée (e-reporting).
  
  
• Si vous vendez une œuvre ou que vous réalisez une prestation de service auprès d'une structure en France non assujettie à la TVA : vous devez transmettre les données de la transaction via une plateforme agréée (e-reporting). (Exemple : association à but non lucratif exempte de TVA.)
  
  

Et la cession de droits d'auteur ?

Voyons ensemble quelques cas pratiques concernant la cession de droits d'auteur

• Si vous percevez des droits d'auteur auprès d'éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective en France, avec retenue à la source de la TVA => vous n'avez aucune obligation.
  
  La retenue de la TVA à la source : c'est quand le diffuseur (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) s'occupe lui-même de la gestion de la TVA à votre place.
  
  
• Si vous percevez des droits d'auteur auprès d'éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective en France, sans retenue à la source de la TVA => vous devez établir une facture électronique (e-invoicing).
  
  
• Si vous percevez des droits d'auteur auprès d'éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective à l'étranger, avec retenue à la source de la TVA => vous devez transmettre les données de la transaction via une plateforme agréée (e-reporting).
  
  
• Si vous percevez des droits d'auteur d'une entreprise (hors éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) en France => vous devez établir une facture électronique (e-invoicing).
  
  
• Si vous percevez des droits d'auteur d'une structure publique en France => la transmission passe par Chorus Pro, et non par une plateforme agréée classique.
  
  
• Si vous percevez des droits d'auteur d'un particulier ou d'une structure non assujettie à la TVA en France => vous devez transmettre les données de la transaction via une plateforme agréée (e-reporting).

Le cas particulier des dédicaces
Voir : https://caap.asso.fr/spip.php?article1202

Les transactions non concernées par la réforme de facturation électronique

Voici une liste non exhaustive des transactions pour lesquelles la réforme ne s'applique pas :

• Aide à caractère social, secours ;
  
  
• Aide à la création, aide à l'écriture, aide à l'installation…
  
  
• Bourse (de recherche, d'expérimentation, de création, de production...) ;
  
  
• Recettes sans contrepartie issues de la recherche de financement participatif en lien avec la création artistique ;
  
  
• Remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre ;
  
  
• Indemnité forfaitaire versée aux non-lauréats suite à la réponse à des appels à projets publics ou privés, ou à des concours ;
  
  
• Indemnité pour perte de gain (IPG), montant forfaitaire qui vient compenser une perte de gain professionnel. Les IPG sont notamment versées en raison de la représentation de son champ professionnel par l'artiste-auteur et/ou du temps consacré dans des jurys, des instances de gouvernance, des instances de concertation, des commissions, des groupes de travail, des débats, des rencontres publiques, des manifestations littéraires (dédicaces), etc.
  
  

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?

En plus des informations obligatoires , à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, il faudra ajouter :

Le numéro SIREN de votre client professionnel
Il s'agit du SIREN à 9 chiffres de votre client. C'est donc une information supplémentaire que vous devrez récupérer lorsque vous facturez un professionnel.

La catégorie de l'opération facturée
La facture devra indiquer si elle concerne exclusivement une livraison de biens, exclusivement une prestation de services, ou les deux.

Pour un artiste-auteur, c'est particulièrement important : une prestation artistique (atelier, intervention, création sur commande, etc.) pourra relever de la prestation de services, tandis que certaines ventes pourront relever de la livraison de biens.

L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client / de facturation
Cette information concerne donc essentiellement les opérations comportant la livraison physique d'un bien.

L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits
Cette mention n'est à indiquer que si vous avez effectivement opté pour ce régime de TVA. Ce n'est donc pas une mention que tous les artistes-auteurs doivent mettre automatiquement sur leurs factures. (Avec cette option vous déclarez la TVA dès la facturation et non au paiement de la facture. Il n'est pas recommandée)
​

Pour vous aider à catégoriser vos activités

Voici, à titre indicatif, où se classent les principales activités des artistes-auteurs :

Livraison de bien

• Produit des ventes d'œuvres originales
• Location de ses œuvres
• Vente de livres d'artistes constituant des œuvres originales
• Auto-édition et diffusion de ses œuvres

Prestation de service

• Redevances de droits d'auteur
• Rémunérations artistiques forfaitaires versées par un diffuseur (exclusivité, avances, à-valoir, primes d'inédit)
• Participation à des rencontres, débats, manifestations, salons professionnels
• Participation à des jurys
• Indemnités compensatrices (perte de gain)
• Recherche de financements (mécénat, crowdfunding)
• Prix et récompenses (quand ils constituent des recettes imposables)
• Suivi de la réalisation/exécution de son œuvre
• Conception d'une exposition de ses œuvres
• Scénographie de l'exposition de ses œuvres
• Installation ou mise en place de ses œuvres
• Restauration et entretien de son œuvre
• Lecture publique de ses œuvres
• Présentation orale ou écrite de ses œuvres
• Communication orale ou écrite relative à son champ de compétence
• Scénographie d'œuvres d'autrui
• Conception d'une exposition d'œuvres d'autrui
  
  

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières. L'absence d'émission d'une facture électronique lorsqu'elle est obligatoire est notamment passible d'une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect des obligations de transmission des données à l'administration (e-reporting). Il est donc important d'anticiper la réforme et de vérifier que vos factures et votre outil de facturation seront conformes aux nouvelles exigences.

J'espère sincèrement que ces quelques informations pratiques vous aideront à bien préparer votre transition vers la nouvelle facturation. Après une période d'adaptation, vous verrez que vous prendrez l'habitude de cette nouvelle pratique qui s'applique à tous les secteurs en France. Courage et en avant l'art !

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à m'en faire part dans les commentaires, je me ferai un plaisir d'y répondre !

Pour aller plus loin : je vous invite vivement à télécharger le guide des artistes-auteurs qui vous aidera à comprendre et maîtriser les spécificités de votre statut.

>> https://www.artfordplus.com/artistes-auteurs-ne-vous-cassez-plus-la-tete-avec-ladministratif-2

Vous serez enfin plus autonome dans la gestion administrative de votre activité artistique.