Je vous félicite ! Car vous avez décidé d’adopter le statut d’artiste professionnel. Un choix souvent poussé par une vente en perspective. Je me trompe ?

Pour cela il est obligatoire de remplir une déclaration de début d’activité.

Mais, comment faire quand les ressources et les personnes capables de vous aider sont limitées ?

Trouver un contenu qui vous révèle pas à pas les étapes à suivre pour vous déclarer au guichet unique (inpi), avec des explications simples.

Ça tombe bien, en voilà un !

Sachez que la clé n’est pas de savoir comment faire. Mais de comprendre les choix qui seront les plus profitables pour votre activité d’artiste.

De quoi avez-vous besoin pour faire votre déclaration ?

​Deux choses importantes :

1- savoir comment naviguer sur le site guichet-unique.inpi.fr
L’interface du site est riche, ce qui rend la navigation compliquée.

2- comprendre les mots spécifiques du formulaire et ce qu’ils impliquent

Si les termes « Précompte », « Régime spécial BNC » ou « franchise en base » ne vous parlent pas, c’est normal. Un artiste n’est pas habitué à ces mots particuliers. Pourtant, c’est à ces derniers que vous serez confrontés à la lecture du formulaire. Les comprendre c’est s’assurer de faire le meilleur choix fiscal et social pour votre activité.

Etape 1 : vérification de l’activité

La première chose à faire est de vérifier que votre activité relève bien du régime des artistes-auteurs.

Listes des activités concernées :
Peintures, dessins
Illustrations
Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
Gravures, estampes, lithographies
Sculptures
Réalisations de plasticien
Scénographies
Tapisseries et textiles muraux
Maquettes de fresques, trompe-l’oeil, décorations murales, mosaïques, vitraux
Créations graphiques
Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre
Limites du champ d’application

En effet, une fois la déclaration de début d’activité remplie, l’Urssaf transmet les informations à la sécurité sociale des artistes-auteurs (Maison Des Artistes + AGESSA), qui contrôlent si votre pratique relève bien du régime des artistes-auteurs.

Attention : les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus uniquement en traitements et salaires sont dispensés de se déclarer auprès du site guichet-unique.inpi.fr.
​

Etape 2 : navigation sur le site

La vérification étant effectuée, vous pouvez maintenant remplir la déclaration de début d’activité sur le site guichet-unique.inpi.fr
Quelques documents à prévoir avant de débuter la démarche en ligne.

– Copie de la carte d’identité avec les mentions : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. » Ajoutez la date et le lieu puis signez.

– Numéro de sécurité sociale

– Numéro SIREN (si vous avez déjà exercé une activité non salariée en France)

Arrivé sur le site, connectez-vous soit avec FranceConnect soit avec INPI Connect. (Créez un compte si besoin.)

Une fois connecté sur votre compte, cliquez sur « Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) dans la partie « Entreprises »».

Dans la partie « Création d’entreprise », cliquez sur le bouton « Créer une entreprise ».

(Note : votre formalité est enregistrée automatiquement dans « Vos brouillons de création, vous pouvez revenir dessus à tout moment tant qu’elle n’a pas été validée).

Création de l’entreprise

- Cliquez sur la bande déroulante et sélectionnez la proposition « Entrepreneur individuel ».
- A la question « L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro entrepreneur » sélectionnez « non ».

- A la question « S'agit-il de l'extension d'une entreprise étrangère ? », sélectionnez « non ».

- A la question « S'agit-il d'une entreprise agricole ? », sélectionnez « non ».

- A la question « L'entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ? », sélectionnez « oui » ou « non » selon votre cas.
(Si vous cliquez sur la case « oui », Indiquez ensuite les informations demandées.)

- Cliquez sur « CONTINUER » pour passer à l’étape suivante.

Entrepreneur

- Renseignez les informations relatives à votre personne (nom, prénoms, date de naissance, etc.)
- Une fois fait, cliquez sur « Etape suivante ».

Adresse de l’entrepreneur

- Renseignez votre pays ainsi que votre adresse.

Contact de l’entrepreneur

- Renseignez votre email ainsi que votre numéro de téléphone.

Volet social de l’entrepreneur
​
Renseignez :

- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre régime d’assurance maladie actuel : indiquez votre régime dans la liste déroulante (Régime général normalement).

- Activité antérieure
Cochez « oui » ou « non » selon votre cas.
- Dépôt d'une demande d'ACRE
Cochez « non »

- Exercice d'une activité simultanée
Cochez « oui » ou « non » selon votre cas.
- Affiliation PAM biologiste
Cochez « oui » ou « non » selon votre cas.
- Affiliation PAM pharmacien
Cochez « oui » ou « non » selon votre cas.

- Une fois terminé, cliquez sur « Etape suivante ».

Adresse de l’entreprise
- Répondez aux différentes questions par « oui » ou « non » en fonction de votre cas.
(Renseignez les informations complémentaires qui peuvent être demandées suivants votre choix)

- Une fois terminé, cliquez sur « Etape suivante ».

Déclaration du contrat d’appui

Il n’est pas sûr que les artistes-auteurs puissent en bénéficier…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299

- Faîtes votre choix, puis cliquez sur « Etape suivante ».

Liste des personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement (personne différente de l’entrepreneur) et des indivisaires 

- Passez cette étape.

Insaisissabilité
​
Cochez « oui », si la résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l'insaisissabilité de droit (un justificatif devra être fourni dans la section "Pièces jointes »). Sinon cochez « non ».

- Une fois terminé, cliquez sur « Etape suivante ».

​Liste des insaisissabilités sur les résidences secondaires

- Si vous êtes concerné par cette partie, alors vous pouvez ici déclarer l’insaisissabilité de votre résidence secondaire.

- Si vous n’êtes pas concerné par cette partie, cliquez sur « Etape suivante ».

- Vérifiez soigneusement les informations renseignées concernant votre « établissement. »

- Une fois terminé, cliquez sur « Etape suivante ».

​Effectif salarié
​
Aux questions :
- Présence de salariés dans l'établissement
- Emploie son (ou ses) premier(s) salarié(s)
- Cochez « non ».

Liste des activités de l’établissement
(partie très importante)

- Cliquez sur « ajouter une activité »

​Description de l’activité

- Renseignez la date du début de votre activité

Aux questions :
- Exercice de l’activité cochez « permanente ».
- Activité non sédentaire, cochez « non ».
- Activité dans le prolongement d'une activité agricole cochez « non ».

​Description détaillée
​
Renseignez un cours descriptif de votre activité artistique (pratique).

​Dans les parties :

Catégorisation 1 de l’activité sélectionnez : activités de services
Catégorisation 2 de l’activité sélectionnez : Art, culturel et divertissement
Catégorisation 3 de l’activité sélectionnez : activités créatives, artistiques et de spectacle
Catégorisation 4 de l’activité sélectionnez le domaine qui vous concerne.

Artiste/auteur

- Cochez « oui »

Soumission au précompte
- Cochez « non »

Marin professionnel
- Cochez « non »

Origine
- Sélectionnez « Création »

- Une fois terminé, cliquez sur « Etape suivante ».

Si vous avez besoin de faire une modification, cliquez sur la partie encadrée, si non cliquez sur « Etape suivante ».
 

Renseignez votre site internet si vous en avez un , puis cliquez sur « Etape suivante ».

Options fiscales

En tant qu’artiste nous relevons du régime des BNC
« Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. » Service-publique-fr

Sélectionnez dans la bande déroulante un des deux régimes d’imposition des bénéficies.

Régime spécial BNC

Le régime spécial BNC donne droit à un abattement forfaitaire de 34% sur le Chiffre d’Affaires. Les 34% représentent vos frais professionnels estimés par les impôts.

Admettons que vous fassiez 30 000 € de Chiffre d’Affaires
30 000 (CA) – 10 200 (34% abattement forfaitaire) = 19 800 € << votre bénéfice

Vos impôts seront calculés sur la base des 19 800 €.

Pour avoir droit à ce régime vous ne devez pas dépasser 72 500 € de Chiffre d’Affaires par an. En cas de dépassement, vous passerez au régime de la Déclaration contrôlée l’année suivante.


La Déclaration Contrôlée

Avec ce régime vos frais professionnels réels (déplacement, loyer, achats fournitures…) sont calculés et déduits de votre Chiffre d’Affaires.

Admettons que vous réalisiez 30 000 € de Chiffre d’Affaires

30 000 (CA) – 11 000 (frais professionnels) = 19 000 € << votre bénéfice

Vos impôts seront calculés sur la base des 19 000 €.

En principe, pour avoir droit à ce régime vous devez avoir un Chiffre d’Affaires supérieur à 72 500 € par an. Mais l‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous du seuil des 72 500 € de Chiffre d’Affaires, les artistes peuvent quand même opter pour ce régime.

Obligations
- Tenue d’une comptabilité avec dépenses et recettes.
Vous devez posséder un livre journal des recettes et des dépenses professionnelles + un registre des immobilisations et des amortissements.
(Votre comptabilité peut être tenue avec un logiciel de comptabilité agréé par les impôts.)

Conseil
– Si vos frais professionnels n’excèdent pas 34% de votre Chiffre d’Affaires il est préférable d’opter pour le régime spécial BNC.

– En revanche, si vos frais professionnels dépassent 34% de votre CA le choix de la déclaration contrôlée est plus judicieux.

Bon à savoir : le choix entre ces 2 modes déclaratifs pourra être changé jusqu’au dépôt de votre première déclaration courant avril ou mai.

Régime d'imposition de la TVA

- Sélectionnez dans la bande déroulante un des régimes TVA proposés.

Franchise en base
– Cette franchise vous dispense de TVA sur vos ventes (oeuvre : 5,5% / droit d’auteur : 10% / autres opérations : 20 %).

Néanmoins vous ne pourrez pas:
– récupérer la TVA sur vos achats et immobilisations professionnelles

– percevoir de remboursement de crédit de TVA

– Votre Chiffre d’Affaires Hors Taxes quant à lui ne pourra excéder 44 500 € par an. En cas de dépassement vous passez en réel simplifié l’année suivante.

– Si votre Chiffre d’Affaires Hors Taxes dépasse 54 700 € en cours d’année, vous devrez facturer la TVA immédiatement et de manière rétroactive sur le mois en cours.

– Si vous optez pour ce régime pensez à faire figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Réel Simplifié
– Le réel simplifié est obligatoire si votre Chiffre d’Affaires se situe entre 44 500 € et 236 000 € HT

– Vous êtes soumis à la TVA. Ce qui vous astreint à télédéclarer et régler des acomptes provisionnels chaque semestre. Et déposer une télédéclaration annuelle de régularisation (déclaration CA 12).

Réel normal
Le réel normal est obligatoire si votre Chiffre d’Affaires dépasse 236 000 € ou si vous déclarez plus de 15 000 € TVA par an.

Vous êtes soumis à la TVA. Ce qui vous astreint à télédéclarer et régler la TVA due chaque mois.


Régime d'imposition de la TVA (mini réel normal)

Les artistes-auteurs ne sont pas concerné par cette option.
 

Assujettissement à la TVA en cas d'opérations imposables sur option
- Cochez « non », car vous n’êtes pas concerné par cette option.

Option pour la tenue d'une comptabilité créances/dettes
Lire cet article : https://caap.asso.fr/spip.php?article824

- Cochez « oui » ou « non » après avoir pris connaissance de ce que cela implique pour vous.

Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4000€/an
​
Cette option vous permet d’être soumis au régime de TVA réel, donc de la déduire comme tout professionnel, mais de la déclarer et payer au trimestre plutôt qu’au mois. C’est une économie de temps dans le cas de petits montants de TVA.
Source : www.expert-comptable.fr

- Cochez « oui » ou « non » après avoir pris connaissance de ce que cela implique pour vous.

Identité de l’entreprise

- Choisissez un justificatif d’identité avec la mention manuscrite « j'atteste sur l'honneur que cette pièce d'identité est conforme à l’original »
- Puis sélectionnez le document numérique depuis votre ordinateur et charger le.

Autres pièces jointes

Ajoutez ici l’Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel et/ou la Procuration signée de la personne pour le compte de laquelle le mandataire effectue la formalité, si cela vous concerne seulement.

- Pour terminer, cliquez sur le bouton « Valider les pièces jointes ».

Récapitulatif
 
Prenez le temps de vérifier l’ensemble des informations que vous avez renseignées et au besoin procédez aux corrections nécessaires.

Observation

Vous avez la possibilité de laisser une observation si vous le souhaitez.

A la question : « Souhaitez-vous que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultées ou utilisées par des tiers ? »
– Cliquez sur la case « non », si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient disponibles sur internet et utilisées par des tiers.
– Cliquez sur la case « oui », si vous souhaitez pouvoir télécharger votre avis de situation en ligne.

A la question : « Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à titre de prospection »
– Cliquez sur la case « oui » ou « non », cela votre souhait.

- Pour terminer, cliquez sur « Valider le dossier ».

Voilà ! Vous êtes maintenant légalement déclaré artiste-auteur ! Félicitations !


Finalisation

Vous recevrez :

Un courrier du Centre des finances publiques
Un courrier d’affiliation au régime social des artistes-auteurs
Vous serez contacté par l’URSSAF artistes-auteurs
Vérifiez que le code APE (Activité Principale Exercée) inscrit sur votre certificat soit bien le 90.03.A

Pour récupérer votre certificat d’immatriculation au répertoire Sirene, le document contenant votre numéro de Siret et code APE. Rendez-vous dans votre espace personnel sur le guichet unique.

Maintenant que vous savez tout, passez à l’action : préparez vos documents et rendez-vous sur le site guichet-unique.inpi.fr pour commencer la démarche.

Pour aller plus loin : je vous invite vivement à télécharger le guide des artistes-auteurs qui vous aidera à comprendre et maîtriser les spécificités de votre statut.

>> https://www.artfordplus.com/artistes-auteurs-ne-vous-cassez-plus-la-tete-avec-ladministratif-2

Vous serez enfin plus autonome dans la gestion administrative de votre activité artistique.