L​A FACTURE

Vous êtes enthousiaste, vous venez de recevoir une commande qui présage enfin une première vente. Bravo ! Espérons que ce sera la première d’une looongue série. Mais pour conclure l’affaire vous avez besoin d’une facture, une facture en bonne et due forme. Chose que vous n’avez jamais fait auparavant. Alors, comment fait-on ? Telle est la question.

Vous avez bien raison de vous interroger car contrairement à ce que l’on pourrait croire, établir une facture n’est pas quelque chose d'anodin. Loin de là…

Saviez-vous que les artistes déclarant leurs ventes uniquement aux impôts sans numéro SIRET ne peuvent pas émettre de facture ?

Une facture est un justificatif légal qui doit obligatoirement porter certaines mentions. L’absence d’une seule de ces mentions rend votre facture caduque. Ce qui peut entacher votre réputation auprès du client et provoquer des difficultés dans votre gestion comptable.

Voyons ensemble quels éléments sont nécessaires à l’établissement d’une bonne facture.

1. Informations d’identification de la facture

- La mention « Facture »
- Date de la facturation
- N° de la facture (doit suivre une suite chronologique sans interruption possible : Facture N° 01, 02, 03…)


2. Informations sur l’artiste-auteur

- Nom et prénom (nom d’artiste si répertorié et rattaché au n° Siren / Siret)
- Coordonnées (adresse, tél, mail)
- Code APE (90.03 A)
- N° Maison Des Artistes ou Agessa
- TVA selon votre option fiscale :
- Si vous êtes assujetti à la TVA vous avez un numéro de TVA intracommunautaire (fournit par Service des Impôts des Entreprises)
- Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA mentionnez : « TVA non applicable – article 293 B du CGi »


3. Informations sur le client

- Non et Prénom
- Coordonnées (adresse)
• N° SIRET (si professionnel)
• N° de TVA (si professionnel) 
(Ces mentions ne pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.)


4. Nature de la facture

Exemples :

- Ventes œuvres originales
- Participation à la création d’œuvre en qualité de co-auteur
- Présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de vos œuvres


5. Nature de l’œuvre ou de la prestation réalisée

Exemples :

- Sculpture
- Lithographie
- Performance
Vous pouvez ajouter un petit descriptif avec titre, technique, dimensions, etc.

6. Informations sur les produits ou services

- Quantité
- Prix unitaire HT et taux de TVA ajouté
- Le taux de la TVA ou son exonération 

7. Les informations sur le prix total

​- Le total hors taxes (HT)
- Le montant total de la TVA
- Le montant total toutes taxes comprises (TTC)
- Les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées

8. Règlement de la facture

- Indiquez le délai de paiement de la facture (comptant à réception, 30 jours, 45 jours, 60 jours)


Voici un exemple de formulation :

« Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). »


9. Sanctions et risques encourus

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.


Depuis le 1er janvier 2013 : toutes les factures doivent obligatoirement indiquer que tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. (Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012). Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 15.000 € pour le chef d'entreprise, et jusqu’à 75.000 € pour la personne morale.


Bon à savoir

- Le 1,1%, contribution diffuseur, peut être indiqué dans un souci informatif afin de rappeler au diffuseur ses obligations sociales envers l’Urssaf.

- Concernant les factures avec précompte considérez ceci : http://www.artfordplus.com/stop-au-precompte-la-bourde-qui-vous-fait-perdre-de-largent

- La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

- Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.


LE DEVIS

Vous évoluez dans le graphisme et vous vous apprêtez à répondre à votre toute première commande. Ouf, un peu de sous ! Maintenant, il vous faut établir un devis dans les règles de l’art. Mais la tâche s’avère délicate étant donné que vous n’en avez jamais fait. De surcroît un devis comporte plus de mentions qu’une facture classique. Aie…Il ne vaut mieux pas se rater au regard de l’importance du document.

Etablir un devis revient à passer avec le client un contrat décrivant les caractéristiques, les conditions et le prix de la future transaction, de manière à sécuriser la relation commerciale et éviter tout malentendu.

Oui oui, c’est du sérieux !

Allez, abordons maintenant les mentions à indiquer sur votre devis
 

1. Les informations d’identification du devis

- La mention « devis »
- Date de rédaction du devis
- Date de validité du devis
- N° du devis (doit suivre une suite chronologique sans interruption possible : Devis N °01, 02, 03, etc.)
- Caractère payant ou pas du devis

2. Information sur l’artiste-auteur (graphiste)

- Nom et Prénom
-Coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique)
-Numéro SIRET
- Code APE (90.03 A)
- N° Maison Des Artistes ou Agessa
- TVA selon votre option fiscale :
- Si vous êtes assujetti à la TVA vous avez un numéro de TVA intracommunautaire (fournit par Service des Impôts des Entreprises)
- Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA mentionnez : « TVA non applicable – article 293 B du CGi ».


3. Informations sur le client

​- Nom, prénom
- Coordonnées (adresse postale)
• N° SIRET (si professionnel)
• N° de TVA (si professionnel)
(Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les devis dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.)


4. Nature du devis

Exemple : création de logo


5. Informations sur les produits ou services

- Désignation / descriptif
- Votre devis doit comporter l’intitulé de chaque prestation effectuée
- Vous devez être le plus précis possible et rédiger une ligne par mission
- Indiquez dans le prix annoncé les frais techniques, droits, etc.
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Le taux de la TVA ou son exonération 


6. Les informations sur le prix total

- Le total hors taxes HT
- Le montant total de la TVA
- Le montant total toutes taxes comprises TTC
- Les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées


7. Les conditions de paiement

Vous pouvez préciser les moyens de paiement acceptés.

Indiquez le délai de paiement de la facture (comptant à réception, 30 jours, 45 jours, 60 jours...)

Si vous travaillez avec un nouveau client et qu’il vous propose une mission plutôt longue, il est conseillé de demander un acompte d’au moins 30%. 


Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. (Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012). Sauf pour un particulier

Pensez à indiquer un délai de livraison.

Pour accepter le devis et sceller la relation contractuelle, le client appose la mention manuscrite « bon pour accord » et signe le document.

CONSEILS

- Le devis est un moyen qui vous permet d’inciter le client à signer et accepter l’offre de contrat. La présentation est primordiale. Utilisez un papier de qualité, élaborez une charte graphique cohérente et aérez votre texte.

- Veillez à ne faire aucune faute d’orthographe !

- Détaillez le plus possible vos prestations pour informer clairement le client.

- Evitez les caractères trop petits pour rédiger les détails de la prestation. Mettez en gras les mots les plus importants.

- Un devis doit être agréable à la lecture et compréhensible. Bannissez le jargon professionnel, les termes techniques et les abréviations.

- Vous pouvez intégrer un QR code à votre document qui renvoie vers votre site afin que le client en sache plus sur vous et vos réalisations.

- Calculez précisément le coût de revient de votre prestation, afin de dégager une marge intéressante. Attention, un prix trop bas éveillera les soupçons. Un prix trop élevé, quant à lui, ouvrira la porte à la concurrence.

- Répondez aux nombreuses interrogations du client sans vous faire prier. Même celles dont les réponses sont déjà évoquées dans le devis. Vous devez rester attentif à ses besoins et écarter ses doutes.

- Soyez réactif. Répondez sans attendre aux sollicitudes, questions ou demandes de votre client. Cette réactivité vous fera gagner des points par rapport aux concurrents.

- En cas d’objection sur le prix, le délai ou certains aspects de la prestation, apprenez à les contrer en argumentant. Attention à toujours faire preuve de tact.

- Adoptez toujours un ton calme et constructif même si les remarques du client peuvent vous agacer.

- Prévoyez toujours quelques jours en plus sur la réalisation de votre mission. On n’est jamais à l’abri d’un imprévu.

- Evitez d’indiquer un forfait général

- Il est bien vu de proposer deux versions d’un devis au client : papier et numérique.

- Vous pouvez utiliser un logicieal pour réaliser vos devis


SITES UTILES POUR VOS FACTURES ET DEVIS

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