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Quel statut choisir pour son activité? Le statut d’artiste-auteur

 

Vous vous êtes enfin décidé à vous lancer dans votre activité, ça y est vous êtes prêt.
Cependant, vous ne savez pas exactement quel statut adopter pour débuter cette activité
artistique.

Vous cherchez un statut qui vous permet d’exercer pleinement votre passion avec un maximum d’avantages. Votre premier réflexe est de vous rendre sur internet à la recherche d’informations sur les sites spécialisés et autres forums sur le sujet.

Mais les nombreuses informations que vous y trouvez sont imprécises, parfois même contradictoires, incompréhensibles ou trop spécifiques à un cas particulier.

Alors, vous décidez de vous diriger vers les structures adaptées en quête de réponses claires! Là, vous passez plusieurs dizaines de minutes au téléphone, tentant désespérément de joindre un interlocuteur compétent capable de répondre à vos interrogations.

Et quand enfin vous lui exposez votre situation, les informations qu’il vous apportent ne vous aide pas concrètement à y voir plus claire. C’est à croire que l’interlocuteur lui-même ne maîtrise pas son sujet. En finalité vous vous sentez complètement perdu et découragé.

Si vous êtes dans cette situation, rassurez-vous, dans les lignes qui suivent, je vais partager un premier élément de réponse à travers la présentation du statut d’artiste-auteur. Le statut le plus avantageux pour un indépendant dans notre système.

Ces informations vous apporteront une vision claire et précise sur le sujet, afin de mieux opérer un choix qui correspond à ce que voulez entreprendre.

Vous gagnez ainsi un temps précieux en évitant les fastidieuses recherches sur internet et les longues heures d’attentes téléphoniques auprès des structures.

 

1. Qu’est-qu’un artiste-auteur ?
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Un artiste-auteur est un professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création :

d’œuvres graphiques et plastiques.
– ou d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, et de logiciels,

La production de l’artiste-auteur doit relever des œuvres d’art, c’est-à-dire des créations originales réalisées par l’artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d’exploitation sur les œuvres.

Article 98 A-II de l’annexe III du code général des impôts

 

2. Comment bénéficier du statut d’artiste-auteur ?
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Pour bénéficier du statut d’artiste-auteur il est nécessaire de se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend son domicile.

Une fois sur le site cliquez sur : « Déclaration CFE » puis « artiste,auteur… », après
« >>artiste, auteur, vendeur à domicile » ensuite « > Un début d’activité, une création d’activité » .

Une page informative s’ouvre, consultez la puis cliquez sur suivant. Là une page avec un
formulaire de « début d’activité » s’affiche.

Après avoir renseigné et envoyé le formulaire, l’URSAFF vous fera parvenir un document attestant de votre inscription avec votre numéro SIRET et votre numéro APE.

Ensuite vient l’inscription à La Maison des Artistes ou Agessa qui sont les organismes de
perception des cotisations sociales des artistes-auteurs pour le compte de l’Urssaf.

Pour savoir comment s’inscrire à La Maison des Artistes, consultez cet article:
Comment s’inscrire à la maison des artistes?

 

3. Que peut-on faire en tant qu’artiste-auteur ?
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Le statut d’artiste-auteur (inscrit à La Maison des Artistes) permet la vente d’œuvres originales et les droits d’auteur.

« Le droit d’auteur est la dénomination courante des droits de la « propriété littéraire et artistique ». Il permet à l’auteur d’autoriser les différents modes d’exploitation de son œuvre et de percevoir en contre partie une rémunération…»

Exemple : Si un de vos clients souhaite reproduire votre tableau pour en faire des cartes de vœux, vous allez lui vendre un droit de reproduction et donc réaliser une cession de droits d’auteurs
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667)

 

L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dresse une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur.

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

8° Les œuvres graphiques et typographiques

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

10° Les œuvres des arts appliqués

11° Les illustrations, les cartes géographiques

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées
industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.

Ps: Une idée n’est pas protégeable en elle-même. Seuls des objets déterminés, résultant d’une conception personnelle, peuvent être protégés par le droit d’auteur.

 

a. Activités complémentaires

Désormais, peuvent être inclus dans le revenu principal, les revenus perçus au titre des
activités suivantes :

• Conception de son œuvre par l’artiste auteur (bourse de recherche, sommes relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés).

• Participation à la création de l’œuvre en qualité de co-auteur ;

• Installation et mise en espace scénique de son œuvre par l’artiste auteur ;

• Location d’œuvres ;

• Vente de livres d’artistes constituant des œuvres originales ;

• Suivi ou exécution de son œuvre par l’artiste auteur, même lorsque l’activité ne débouche pas sur une cession de droits ;

• Lecture publique d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur, assortie d’une présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres, à l’exclusion des participations de l’auteur à des débats ou à des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une ou plusieurs de ses œuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements

• Présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste (plasticien, graphiste, photographe, auteur compositeur, peintre-illustrateur).

• Les revenus artistiques usuellement appelés bourses de création, bourses de recherche et bourses de production entrent dans le revenu artistique de l’artiste auteur quand ils ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition.

• S’agissant des revenus tirés des « résidences », ceux–ci entrent intégralement dans le champ des revenus artistiques dès lors que, d’une part, le temps consacré à la conception ou à la réalisation de l’œuvre est égal ou supérieur à 70% du temps total de la résidence, et que, d’autre part, l’ensemble des activités de l’artiste auteurs réalisés dans le cadre de la résidence fait l’objet d’un contrat énonçant l’ensemble des activités à réaliser par l’artiste-auteur et le temps qui y est consacré.

• Enfin la vente et les créations d’œuvres d’art « non traditionnelles » : art vidéo, art virtuel, installations (visuelles ou sonores), art numérique, art conceptuel, land art, création d’œuvre en public (performance, happening, art en direct…), création d’œuvre à caractère participatif (dont le concept artistique implique intrinsèquement la participation d’autres personnes : art sociologique, art relationnel, art interactif, …) et d’une manière générale les activités artistiques des plasticiens d’aujourd’hui, non mentionnées dans le code général des impôts, sont indirectement pris en compte par la Lettre ministérielle du 7 avril 1981 annexée à la circulaire.

 

b. Les activités dites accessoires

L’artiste a également la possibilité d’exercer des activités appelées accessoires. (En lien direct avec son activité artistique)

Les activités concernées sont:

• Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur

• Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur

 Ateliers, artistiques ou d’écriture, dans la limite admise de 3 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d’une journée maximum). Pour les ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs tels les établissements d’enseignement scolaire (écoles primaires, collèges, lycées), les établissements d’enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, la limite admise est relevée à 5 ateliers par an, à la condition que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste auteur affilié et non par un enseignant ou toute autre personne rémunérée pour sa réalisation et que les structures concernées n’entretiennent pas avec l’auteur de lien de subordination juridique définie comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les ateliers organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités peuvent bénéficier de l’application du plafond de 5 ateliers par an .

• Participations ponctuelles, dans la limite admise de 4 par an, à la conception ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste plasticien. L’activité d’assistant est exclue, cette activité relevant du salariat ;

• Accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4 par an. L’activité régulière d’accrochage est exclue.

Les activités qui ne peuvent être rattachées à l’activité principale d’artiste auteur
Les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont
exclues du champ du régime des artistes auteurs.
Autres activités refusées : conseil artistique, expertise, commissariat d’exposition, médiation, conférence, restauration d’œuvres, métiers d’arts…

Attention, seuls les artistes-auteurs affiliés à LMA sont concernés par ce dispositif.
Les artistes assujettis n’y ont pas droit. De plus, les revenus tirés de ces activités ne peuvent excéder 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des auteurs (soit 6480 € en 2017)

 

Si ce que vous souhaitez faire ne figure pas dans les activités complémentaires ou accessoires alors pensez à opter pour le statut d’auto-entrepreneur qui permet d’exercer plus largement (possibilité de vendre en série, dispense de cours, prestation de service, commandes…). Cependant, les charges sociales sont BIENS plus lourdes (+ 55%).

Vous pouvez également cumuler le statut  d’artiste-auteur et d’ auto-entrepreneur pour exercer des activités qui ne sont pas acceptées par LMA.

 

4. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
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En tant qu’artiste vous êtes considérés comme un indépendant, donc exerçant une profession libérale. A ce titre, vos revenus artistiques constitus des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

BNC représentent également un régime fiscal

Lors de votre déclaration d’impôt vous avez la possibilité de déclarer vos revenus artistiques dans la catégorie des BNC ou des traitements et salaires (déconseillé)

Il existe deux types de régimes pour les Bénéfices Non Commerciaux : le régime spécial BNC lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 € et qui donne accès à un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels, et le régime de la déclaration contrôlée dans le cas d’un montant de recettes supérieur.

(Il est conseillé de déclarer vos BNC en réel si vos frais professionnels sont supérieurs  à 34% de vos recettes) 

Source: Com’Com.fr

 

5. Calcule des charges sociales par La Maison des Artistes
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LMA recueille vos charges sociales sur vos BNC en calculant ainsi :

Admettons que vous gagnez 1000€

1000€ –  34% (abattement forfaitaire*) = 660€ << votre bénéfice

Base de calcul de la MDA :
660 + 15 % = 759€ << montant pris en compte par la MDA pour le calcul des cotisations à 15,50%

759 x 15.50/100= 117,64

Soit des cotisations de 117€60 réclamées en 4 fois 29€

Pour vous aider, utilisez ce simulateur de cotisations sociales: https://freelancer-app.fr/fiches-pratiques/mda-agessa/calculatrice-charges-sociales

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*Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est une déduction visant à simplifier la prise en compte des frais professionnels. Il est de 34% pour les artistes-auteur.

 

6. Couverture sociale
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En tant qu’artiste-auteur affilié (revenus artistiques annuels supérieurs à 900 fois le smic horaire soit 8784€ en 2017) vous bénéficiez de la couverture sociale des artistes auteurs, à savoir:

• Des prestations maladie, maternité, invalidité et décès (prestations en nature et prestations en espèces) versées par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

• Des prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales de votre lieu de
résidence.

• D’une retraite de base, versée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de votre lieu de résidence.La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (Ircec).

 

Si vous êtes assujetti (revenus artistiques annuels inférieurs à 900 fois le smic horaire soit 8784€ en 2017)
Vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale des artistes auteurs, mais:

• vos cotisations de vieillesse de base sont prises en compte pour la validation de périodes d’assurance vieillesse

• vous pouvez bénéficier de la protection sociale liée à une autre activité que vous exercez (salarié, fonctionnaire, indépendant, …)

• dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Protection universelle maladie (Puma) vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé


7. Formation
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Tout comme le salarié, l’artiste-auteur a droit à la formation aujourd’hui.
Il bénéficie d’un financement de l’Afdas* pour suivre une formation transversale ou
spécifique à son métier.

Pour cela, il vous faut être affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, ou être assujetti et justifier d’un montant de recettes cumulées de 9.000 euros minimum sur les trois dernières années.

Les artistes-auteurs peuvent envisager de suivre plusieurs stages dans l’année dans la limite d’un budget annuel de 7.200 euros.

Pour en savoir plus consultez cette page : http://www.comcom.fr/la-formation-professionnelle-des-artistes-auteurs

 

* L’Afdas est l’organisme agréé par l’État qui gère, sur le plan national, l’ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l’édition.

 

Conclusion
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Le statut d’artiste-auteur:

+ Impose de faibles cotisations sociales (15,50%)
+ Permet d’exercer différentes activités (sources de revenus multiples)
+ Offre une couverture sociale comparable à celle des salariés (régime général CPAM)
+ Ne connait vraisemblablement pas de limite de revenus car ne constitue qu’un statut social

– Les activités qu’il permet sont limités et restrictives
– Une couverture sociale complète n’est possibible que si l’on est affilié
– L’ exercice d’activités acessoires est résservée aux artistes affiliés

Vous pouvez télécharger cet article sous la forme d’un petit livret  à imprimer EN CLIQUANT ICI

 

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